Formulaire de Rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, ce formulaire permet au consommateur d'exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Destinataire :
Nom de l'entreprise : SAS Vélo World
Adresse : 1 rue de la Prate, Z.A.C La Cray 25420 Voujeaucourt
Email : veloworld25@gmail.com
Téléphone : 03.81.90.57.37
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous, conformément aux dispositions légales.
Nom(s) du produit(s) :
[Préciser le modèle du vélo / vélo électrique acheté]
Numéro de commande :
[Numéro de commande]
Date de commande :
[Date de commande]
Date de réception :
[Date de réception des produits]
Coordonnées de l'acheteur :
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Email :
Motif de la rétractation (facultatif) :
[Facultatif – Vous pouvez expliquer la raison, mais ce n’est pas obligatoire]
Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est envoyé par courrier) :
Date :
Conditions d'Exercice du Droit de Rétractation :
Délai légal de rétractation : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Retour des biens : Vous devez retourner le(s) produit(s) au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, à vos frais (sauf en cas de défaut du produit ou d'erreur de notre part), conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, avec tous ses accessoires et emballages d'origine intacts.
Condition Spécifique pour les Vélos et Vélos Électriques :
ATTENTION : TOUTE TRACE DE ROULAGE OU SIGNE D'UTILISATION (PNEUS USÉS, ÉCLATS, DÉGRADATIONS, RAYURES) ANNULERA AUTOMATIQUEMENT VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION.
Conformément à la loi, si le produit retourné présente des traces d'utilisation, comme des signes évidents de roulage ou d'usure (pneus, cadre, pédales, etc.), ou toute dégradation qui montre que le vélo a été utilisé, la rétractation sera refusée et aucun remboursement ne sera effectué.
Remboursement : Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné conforme, ou de la fourniture d'une preuve d'expédition du produit retourné, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation (ex : produits personnalisés, produits susceptibles de se détériorer rapidement, etc.). Si votre achat entre dans cette catégorie, vous en avez été informé au moment de la commande.
Ce formulaire peut être envoyé par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessus, ou par email à : veloworlde25@gmail.com
Important :
Conformément aux articles précités, le non-respect des conditions de retour (délai, état du produit, etc.) peut entraîner un refus de votre demande de rétractation.
Les frais de retour restent à votre charge, sauf disposition contraire spécifiée dans nos conditions générales de vente.
Rappel des articles légaux :
Article L221-18 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Article L221-23 : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Article L221-24 : Le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Article L221-28 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains types de produits, comme les biens personnalisés ou ceux susceptibles de se détériorer rapidement.